Conditions générales

Champ d'application

Ces conditions générales s'appliquent à toutes les activités fournies par Hapen, un partenariat situé au 15, rue Pierre-Fatio, 1204 Genève, Suisse.

Hapen possède et exploite le site web www.hapen.ch. Hapen fournit des services juridiques aux entreprises et aux jeunes pousses et vend des contrats sur mesure.

Les présentes conditions générales s'appliquent aux services susmentionnés.

Contrat

Dans un bref délai après notre première réunion ou appel, nous confirmerons par e-mail à la fois l'étendue de notre travail et une offre forfaitaire. La conclusion du contrat a lieu au moment de l'acceptation par le client de l'offre proposée par Hapen.

En ce qui concerne les contrats en ligne, le contrat est conclu lorsque le client commande des produits sur le site web.

La TVA et les autres coûts ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site web ou dans notre confirmation par courriel. Sur demande, nous pouvons vous fournir une estimation juste de ces coûts.

Facturation

Les forfaits et les forfaits sont facturés et payables à l'avance.

Les abonnements et les tarifs horaires sont facturés mensuellement et payables dans les 30 jours.

Droits de propriété intellectuelle

L'utilisation de notre travail est limitée à son unique objectif. Nous conservons tous les droits d'auteur et de propriété intellectuelle liés à notre travail. Vous ne pouvez pas fournir notre travail juridique à un tiers.

Responsabilité

Nous disposons d'une assurance responsabilité professionnelle d'une valeur d'au moins 1 million de francs suisses.

Confidentialité

Le secret professionnel s'applique aux services juridiques (conseils juridiques, rédaction de documents juridiques et assistance ou représentation devant une autorité administrative ou judiciaire) rendus par des avocats inscrits au barreau agissant au nom et pour le compte de Hapen.

Pour les services comptables et/ou fiduciaires rendus par Hapen, nous maintenons des normes élevées de confidentialité et veillons à ce que vos informations personnelles soient traitées comme si le privilège avocat-client s'appliquait.

Résiliation

Vous pouvez mettre fin à notre relation professionnelle par courrier électronique. Dans ce cas, vous devrez simplement nous rembourser les frais encourus et le travail que nous avons effectué jusqu'à présent. Nous continuerons à protéger vos informations confidentielles après la résiliation.

Droit applicable et juridiction

Le droit suisse est applicable aux présentes conditions générales.

Tout litige découlant de, ou lié à, ces conditions générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève, en Suisse.